Loi 96 au travail : le français qui décide de votre embauche à Montréal

En bref (Résumé 2026-2027) : La Loi 96 consacre le français comme langue normale et habituelle du travail au Québec. Les employeurs ne peuvent exiger l'anglais que s'ils justifient d'un besoin incontournable directement dans l'offre d'emploi. Pour les emplois qualifiés à Montréal, le repère d'autonomie est le niveau 7 (B2), et les ordres professionnels exigent la réussite d'un examen officiel de français pour l'exercice à titre permanent.

Revue éditoriale : octobre 2026. Les règlements linguistiques et les exigences des ordres professionnels évoluent. Vérifiez toujours les règles officielles sur le site de l’OQLF et auprès de votre ordre professionnel.

Il existe un mythe tenace parmi les professionnels des TI, du génie et de la gestion à Montréal : « ici tout le monde travaille en anglais, le français ne sert qu’à la vie sociale ». Ce mythe perdure parce que, dans les équipes de développement de produits mondiaux, les échanges techniques quotidiens se font souvent en anglais. Mais il se brise net au moment de l’embauche formelle, des évaluations de rendement et des promotions aux postes de direction.

La Loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), qui a modernisé la Charte de la langue française, n’a pas créé un examen de français pour chaque travailleur. Elle a instauré une règle structurante : affirmer le français comme langue normale du travail et obliger l’employeur à motiver toute exigence d’une autre langue.

Les obligations de l’employeur en pratique

Les exigences de la Charte s’appliquent aux entreprises actives au Québec :

• Communiquer par écrit avec son personnel en français.
• Rédiger en français les offres d’emploi, les contrats de travail, les formulaires de candidature et les politiques internes.
• Respecter le droit du travailleur d’exercer ses fonctions en français.
• N’exiger la maîtrise d’une autre langue que si les fonctions le requièrent strictement — après avoir rempli trois conditions cumulatives.

Ces trois conditions forment le cœur de l’obligation :

1. Évaluer les besoins linguistiques réels des tâches à accomplir.
2. S’assurer que les compétences linguistiques déjà exigées des autres salariés ne suffisent pas.
3. Restreindre au strict minimum le nombre de postes exigeant une autre langue.

Conséquence directe : si le poste requiert l’anglais, le motif précis doit figurer dans l’offre d’emploi. Consultez la page de l’OQLF sur les changements législatifs de la Charte.

Entreprises sous réglementation fédérale : Les banques, le transport interprovincial et les télécommunications relèvent du régime fédéral de la loi C-13. Si les principes généraux de protection du français au travail s’y appliquent également, les mécanismes de surveillance relèvent d’organismes fédéraux.

Échéancier législatif

• 1er juin 2023 : Entrée en vigueur des règles encadrant les contrats de travail en français et l’exigence restreinte d’une autre langue à l’embauche.
• 1er juin 2025 : Les entreprises de 25 à 49 employés ont été assujetties à l’inscription auprès de l’OQLF et à la démarche de francisation ; la prédominance marquée (2:1) du français dans l’affichage extérieur est devenue obligatoire.
• Entreprises de 50 employés et plus : Poursuite des comités de francisation obligatoires sous la supervision de l’OQLF.

L’impact concret dans les secteurs clés

Technologies de l’information. Les entreprises de produits internationaux continuent de développer en anglais. Toutefois, l’offre d’emploi doit justifier cette exigence, et les entrevues initiales de RH comportent souvent des segments en français. En consultation auprès de clients québécois, le français est incontournable.

Génie et professions réglementées. Les candidats doivent satisfaire aux exigences de leur ordre professionnel (OIQ, CPA, Barreau). La Charte prévoit que les permis permanents ne sont délivrés qu’aux personnes démontrant une connaissance appropriée du français. Un permis temporaire d’un an renouvelable peut être accordé, mais la pratique définitive requiert la réussite de l’examen de français de l’OQLF.

Affaires, finance et vente. Les fonctions axées sur le service à la clientèle, la négociation, les ressources humaines et les finances exigent un français professionnel complet.

Gestion et direction. Passer au niveau de chef d’équipe, de directeur ou de cadre supérieur exige de diriger des équipes francophones et d’interagir avec les instances réglementaires en français.

Les niveaux de français et leur valeur sur le marché

• NCLC 5-6 : Permet la conversation usuelle, mais limite l’aisance lors d’entrevues techniques ou de présentations complexes.
• NCLC 7 (niveau B2) : Niveau d’autonomie professionnelle complète permettant de rédiger des documents formels et d’animer des réunions — c’est également le seuil exigé pour la catégorie francophone d’Entrée express.
• NCLC 8+ : Maîtrise avancée pour la négociation de haut niveau, les présentations exécutives et la direction d’entreprise.

À Montréal, le niveau 7 représente le seuil stratégique pour sécuriser son avenir professionnel.

Recommandations pratiques

1. Évaluez votre niveau réel : Passez le TEF Canada ou le TCF Canada. Utilisez notre convertisseur CLB/IELTS/TEF pour analyser vos résultats.
2. Apprenez le vocabulaire de votre métier : Axez votre formation sur les courriels professionnels et les simulations d’entrevue.
3. Inscrivez-vous à Francisation Québec : Suivez les cours gouvernementaux gratuits pour nouveaux arrivants. Consultez notre guide Francisation au Québec : 7 vérités du programme.
4. Adaptez votre curriculum vitæ : Rédigez une version française soignée au format québécois via nos modèles de CV.

Foire aux questions

Un employeur peut-il exiger l’anglais à Montréal ?

Oui, à la condition de respecter les trois critères prévus par la loi et d’indiquer explicitement le motif dans l’affichage du poste.

La Loi 96 vise-t-elle les entreprises tech avec des clients à l’étranger ?

Oui. Toute entreprise assujettie à la Charte au Québec doit s’y conformer. Les institutions bancaires et de télécommunications fédérales suivent la loi C-13.

Le français est-il obligatoire pour les développeurs à Montréal ?

Pour de nombreux postes, un niveau fonctionnel est attendu. Les postes unilingues anglais existent mais restreignent l’évolution de carrière vers des responsabilités supérieures.

Peut-on être renvoyé pour manque d’anglais ?

Non, la Charte interdit formellement de congédier ou de pénaliser un employé pour la seule non-maîtrise d’une autre langue que le français, sauf disposition légalement motivée.

Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 96 ?

Des inspections menées par l’OQLF peuvent déboucher sur des ordonnances de régularisation et des amendes financières progressives.

Conclusion

La Loi 96 façonne le paysage de l’emploi au Québec. Comprendre ses règles permet de faire du français un levier stratégique de réussite professionnelle à Montréal.

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Le présent article est publié à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique spécialisée.